Vous pouvez résilier un mandat de vente, mais pas n’importe quand ni n’importe comment. Pour un mandat exclusif, la règle est fixée par l’article 78 du décret du 20 juillet 1972 : passé un délai de trois mois à compter de la signature, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de quinze jours. Pour un mandat simple, ce sont les clauses du contrat qui fixent les modalités. Dans tous les cas, relisez votre mandat avant d’écrire : la durée, le préavis et la clause de suite y figurent.
En bref
- Mandat signé hors de l’agence (à domicile, par exemple) : vous disposez d’un délai de rétractation de quatorze jours.
- Mandat exclusif : irrévocable pendant trois mois, puis résiliable avec un préavis de quinze jours par lettre recommandée.
- Mandat simple : résiliable selon les conditions prévues au contrat, souvent avec un préavis similaire.
- Après la résiliation, la clause de suite peut encore obliger à payer l’agence si vous vendez à un acheteur qu’elle vous a présenté.
Quel type de mandat avez-vous signé ?
La première étape est de retrouver votre exemplaire et d’identifier sa nature :
- Mandat simple : vous pouvez confier la vente à plusieurs agences et vendre vous-même. Les conditions de résiliation sont fixées par le contrat.
- Mandat exclusif : une seule agence est chargée de la vente pendant la durée prévue. Selon la rédaction, vous pouvez ou non vendre vous-même.
- Mandat semi-exclusif : une seule agence, mais vous conservez le droit de vendre à un acheteur trouvé par vos propres moyens.
La loi Hoguet du 2 janvier 1970 impose que tout mandat soit écrit, numéroté sur le registre de l’agence et limité dans le temps. Un mandat sans durée limitée est irrégulier. Pour comprendre les engagements propres à l’exclusivité, voyez notre article sur le mandat exclusif à Marseille.
Pouvez-vous vous rétracter juste après la signature ?
Oui, si le mandat a été signé en dehors de l’agence, par exemple chez vous lors du rendez-vous d’estimation, ou à distance par voie électronique. Le code de la consommation (article L221-18) vous accorde alors un délai de rétractation de quatorze jours, sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalité. Le mandat doit comporter un formulaire de rétractation. Si ce n’est pas le cas, le délai est prolongé de douze mois.
Si vous avez signé dans les locaux de l’agence, ce délai ne s’applique pas.
Comment résilier un mandat exclusif ?
La période irrévocable
Pendant les trois premiers mois, le mandat exclusif ne peut pas être dénoncé, sauf accord de l’agence ou manquement grave de sa part à ses obligations. Le contrat peut prévoir une durée totale plus longue, par exemple trois mois renouvelables.
Après trois mois
L’article 78 du décret du 20 juillet 1972 permet à chaque partie de dénoncer le mandat exclusif à tout moment, avec un préavis de quinze jours, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le mandat prend fin quinze jours après la réception de votre courrier.
Exemple de calendrier
- Mandat exclusif signé le 2 mars.
- Fin de la période irrévocable : 2 juin.
- Lettre de résiliation envoyée le 3 juin, reçue le 5 juin.
- Fin effective du mandat : 20 juin.
Entre le 5 et le 20 juin, l’agence reste en charge de la vente et peut continuer à faire visiter.
Comment résilier un mandat simple ?
Le mandat simple prévoit généralement sa propre durée et ses modalités de résiliation, souvent un préavis de quinze jours par lettre recommandée. Relisez la clause : certains mandats simples comportent aussi une période initiale pendant laquelle ils ne peuvent pas être résiliés.
Si le mandat se renouvelle par tacite reconduction, le professionnel doit vous informer, par écrit, de la possibilité de ne pas le reconduire, entre trois mois et un mois avant l’échéance (article L215-1 du code de la consommation). À défaut, vous pouvez y mettre fin gratuitement à tout moment après la date de reconduction.
Que contient une lettre de résiliation ?
Le courrier doit être simple et précis :
- vos nom, prénom et adresse, ainsi que ceux de l’agence ;
- la référence et la date du mandat, ainsi que son numéro d’inscription au registre ;
- l’adresse du bien concerné ;
- la mention de votre volonté de résilier le mandat, en visant l’article 78 du décret du 20 juillet 1972 pour un mandat exclusif ;
- la date à laquelle la résiliation prendra effet, compte tenu du préavis ;
- la demande de retrait des annonces publiées et de restitution des clés éventuellement remises.
Une formule suffit : « Par la présente, je vous notifie la résiliation du mandat de vente n° …, signé le …, portant sur le bien situé …, avec effet à l’issue du préavis de quinze jours prévu par l’article 78 du décret du 20 juillet 1972. » Conservez l’accusé de réception.
Que se passe-t-il après la résiliation ?
La clause de suite
La plupart des mandats contiennent une clause interdisant au vendeur, pendant une durée déterminée après la fin du mandat, de vendre sans l’agence à un acheteur qu’elle lui a présenté. Si vous le faites, l’agence peut réclamer sa rémunération ou une indemnité. Cette clause n’est opposable que si elle figure en caractères très apparents dans le mandat. Tenez une liste des acheteurs présentés, par exemple à partir des bons de visite.
Les annonces
Demandez par écrit le retrait des annonces sur tous les portails. Si une annonce subsiste, signalez-le à l’agence puis au portail.
Le nouveau mandat
Avant de signer avec une autre agence, attendez la fin effective du préavis. Sinon, vous risquez d’avoir deux mandats exclusifs en même temps, ce qui peut obliger à verser deux commissions.
Pour estimer ce qu’il vous restera une fois les honoraires et les frais déduits, utilisez le calculateur de prix net vendeur à Marseille.
Questions fréquentes
Peut-on résilier un mandat exclusif avant trois mois ?
Seulement avec l’accord de l’agence ou en cas de faute grave de sa part, par exemple une absence totale de diffusion du bien. Sinon, la période irrévocable s’impose.
Faut-il justifier la résiliation ?
Non. Après la période irrévocable, la résiliation d’un mandat exclusif n’a pas à être motivée. Il suffit de respecter la forme et le préavis.
Un e-mail suffit-il pour résilier ?
Pour un mandat exclusif, le décret impose la lettre recommandée avec accusé de réception. Pour un mandat simple, suivez la forme prévue au contrat ; la lettre recommandée reste la solution la plus sûre.
L’agence peut-elle réclamer des frais de résiliation ?
Non, sauf clause pénale prévue au mandat en caractères très apparents et appliquée dans les cas qu’elle vise, par exemple une vente directe pendant l’exclusivité. La simple résiliation régulière ne donne pas lieu à indemnité.
Vous changez d’agence après un mandat qui n’a pas abouti ? Commencez par une nouvelle estimation de votre bien : un prix réajusté explique souvent plus de choses qu’un changement de mandataire. Vous pouvez aussi nous appeler au 06 69 13 19 04.